Encadrement réglementaire

Procédure d’autorisation unique

 

Suite au «choc de simplification administrative» voulu par le Président de la République, le comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé de la mise en œuvre de 200 mesures visant à simplifier les démarches administratives notamment pour les entreprises. Parmi celles-ci, deux mesures en matière d’environnement ont été retenues : il s’agit d’expérimenter dans quelques régions pilotes (dont la région Champagne-Ardenne), pendant une durée limitée à trois années, deux nouvelles procédures ; le Certificat de projet et l’Autorisation unique.

Reposant sur le principe simple «un projet, un dossier, une décision», le certificat de projet et l’autorisation unique ont pour but de :

  • simplifier les procédures tout en préservant une exigence environnementale forte ;
  • apporter au porteur de projet une meilleure qualité de service en termes de cohérence de la position de l’État, de lisibilité, de sécurité juridique, de prévisibilité et d’accompagnement ;
  • faciliter les instructions (un guichet unique pour le suivi administratif du dossier et un interlocuteur technique unique tout au long de la procédure) ;
  • réduire les délais d’instruction.

Il s’agit donc d’une autorisation regroupant :

  • l’autorisation d’exploiter ICPE (L. 512-1 du code de l’environnement) ;
  • le permis de construire (L. 421-1 du code de l’urbanisme) ;
  • l’autorisation d’exploiter au titre du code l’énergie (L. 311-1 du code de l’énergie – article 1 du décret n°2000-877

et le cas échéant :

  • l’approbation au titre du code de l’énergie des liaisons électriques internes (L. 323-11 du code de l’énergie – article 24 du décret n°2011-697 du 1er décembre 2011) ;
  • l’autorisation de défrichement (L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier) ;
  • la dérogation «espèces protégées» (4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement).

Les principaux acteurs de l’autorisation unique

 

Le Préfet de département des Ardennes est l’autorité compétente en matière de projets éoliens, c’est lui qui prend la décision d’accorder ou non l’Autorisation Unique d’un projet en s’appuyant sur l’expertise de ses services.

La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Champagne-Ardenne : c’est un service déconcentré du ministère de l’Ecologie, du développement durable et c’est lui qui pilote l’instruction des dossiers. Ses services se prononcent également sur les sujets environnementaux et sur les problématiques installations classées. En parallèle elle consulte les communes concernées et voisines du projet, et elle organise la consultation de l’ensemble des services dont l’avis est nécessaire pour que le préfet puisse prendre une décision. Sont notamment consultés :

  • La Direction départementale des territoires des Ardennes, pour les questions d’urbanisme.
  • L’Aviation civile, pour la cohabitation du projet avec les activités aériennes civiles.
  • Le Ministère de la défense, pour la cohabitation du projet avec les activités militaires.
  • La Direction régionale des affaires culturelles au sujet de l’archéologie.
  • L’Agence régionale de santé pour les sujets acoustiques.