Les marchés publics sont les contrats conclus entre des acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) et des opérateurs économiques afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
En tant qu’entités détenues indirectement majoritairement par l’Etat et exerçant une activité de production d’électricité, EDF Renouvelables et ses filiales ont la qualité d’entités adjudicatrices et sont dès lors soumises aux règles de la commande publique dont les grands principes sont les suivants :
- Le libre accès à la commande publique ;
- L’égalité de traitement des candidats ; et
- La transparence des procédures.
A ce titre, EDF Renouvelables et ses filiales doivent respecter la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, désormais codifiés dans le Code de la commande publique et abrogés.
Plusieurs types de procédures de passation de marchés publics existent en fonction de la nature et de la valeur estimée du marché concerné (seuils communautaires qui sont révisés tous les deux ans) :
– Procédure formalisée (art. L. 2124-1 du Code de la commande publique) : Applicable aux marchés de travaux dont la valeur estimée est ≥ 5 350 000 € HT et aux marchés de fourniture et de services dont la valeur estimée est ≥ 428 000 € HT.
Pour ces marchés, EDF Renouvelables publiera un avis de marché au journal officiel de l’Union européenne (JOUE), qui précisera les pièces justificatives décrivant l’aptitude du candidat (ou du groupement d’entreprises), notamment ses capacités techniques, économiques et financières et les documents administratifs attendus. Un temps suffisant sera laissé aux candidats pour remettre ces documents, mais ils ne pourront en aucun cas être remis après la date précisée dans l’avis. Si les documents transmis par un candidat permettent de prouver à EDF Renouvelables qu’il répond bien au besoin, alors ce dernier recevra dans un deuxième temps le dossier d’appel d’offre complet (règlementation d’appel d’offre et pièces techniques) afin de pouvoir remettre une offre. En revanche, les candidats qui ne répondent pas au besoin ne seront pas invités à remettre une offre. Les avis de marché publiés au JOUE par les entités adjudicatrices peuvent être consultés sur le lien ci-après : https://ted.europa.eu/TED/main/HomePage.do?lang=fr. L’avis de marché précisera l’adresse du portail achat du groupe EDF où les candidats pourront répondre/justifier leur manifestation d’intérêt.
– Procédure adaptée (art. L. 2123-1 du Code de la commande publique) : Applicable aux marchés dont la valeur estimée est ≥ 40 000 € et inférieure aux seuils de la procédure formalisée tel que mentionné ci-dessus).
Une mise en concurrence sera effectuée et EDF Renouvelables en fixera librement les modalités dans le respect des règles et des principes de la commande publique. Un temps suffisant sera laissé aux candidats pour qu’ils puissent remettre les justificatifs attendus, qui ne pourront en aucun cas être remis après la date précisée dans l’avis de publicité. Les candidats répondant aux besoins d’EDF Renouvelables recevront dans un deuxième temps le dossier d’appel d’offre (règlementation d’appel d’offre et pièces techniques). La publicité précisera l’adresse du portail achat du groupe EDF où les candidats pourront remettre leur offre.
– Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. L. 2122-1 et R. 2122-8 du Code de la commande publique) : Applicable aux marchés dont la valeur estimée est < 40 000 € HT. Ces marchés ne sont soumis à aucune mesure de publicité et mise en concurrence préalable. EDF Renouvelables sélectionnera les offres des candidats les plus pertinentes de gré à gré.
Tout fournisseur ou prestataire, qualifié d’opérateur économique, est en droit de répondre à un marché public et d’en obtenir l’attribution, quelles que soient sa forme, sa taille, son expérience, dès lors que son activité est en rapport avec l’objet du marché et sous réserve de répondre aux besoins de l’acheteur public.
Toutefois, EDF Renouvelables tient à rappeler qu’elle a signé en 2017 une charte d’engagement social et environnemental, conjointement avec la Fédération des Bâtiments et des Travaux Publics des Ardennes, la Chambre de Commerce et d’Industrie des Ardennes et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Ardennes en vue de participer à la lutte contre l’exclusion sociale, promouvoir l’emploi dans un contexte régional difficile et garantir une haute qualité environnementale du chantier.
A ce titre, les candidats seront encouragés, dans des modalités qui seront définies dans les cahier des charges et règlement de consultation des marchés et sous réserve d’éventuelles modifications ultérieur des cahiers des charges applicables aux appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), à mettre en œuvre une clause d’insertion sociale d’une part, et une clause environnementale sous la forme d’un critère Bilan Carbone d’autre part (basée sur la méthode bilan Carbone de l’ADEME ou équivalente).
A titre d’exemple, les marchés concernés pourraient, sous réserve de modification lors de la publication des avis de marchés ou des publicités sous procédure adaptée, inclure notamment les prestations suivantes :
- Terrassement (VRD) ;
- Réseaux enterrés ;
- Réalisation des massifs éoliens (fondations) ;
- Fourniture de turbines éoliennes et services de maintenance associés ;
- Fourniture d’équipements de raccordement au réseau (sous-station électrique, transformateur de puissance) et leur maintenance ;
- Service de maîtrise d’œuvre.