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Procédure d'Autorisation unique

Suite au «choc de simplification administrative» voulu par le Président de la République, le comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé de la mise en œuvre de 200 mesures visant à simplifier les démarches administratives notamment pour les entreprises. Parmi celles-ci, deux mesures en matière d’environnement ont été retenues : il s’agit d’expérimenter dans quelques régions pilotes (dont la région Champagne-Ardenne), pendant une durée limitée à trois années, deux nouvelles procédures ; le Certificat de projet et l’Autorisation unique.

Reposant sur le principe simple «un projet, un dossier, une décision», le certificat de projet et l’autorisation unique ont pour but de :

Il s’agit donc d’une autorisation regroupant :

et le cas échéant :

Les principaux acteurs de l'Autorisation unique

Le Préfet de département des Ardennes est l’autorité compétente en matière de projets éoliens, c’est lui qui prend la décision d’accorder ou non l’Autorisation Unique d’un projet en s’appuyant sur l’expertise de ses services.

La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Champagne-Ardenne : c’est un service déconcentré du ministère de l’Ecologie, du développement durable et c’est lui qui pilote l’instruction des dossiers. Ses services se prononcent également sur les sujets environnementaux et sur les problématiques installations classées. En parallèle elle consulte les communes concernées et voisines du projet, et elle organise la consultation de l’ensemble des services dont l’avis est nécessaire pour que le préfet puisse prendre une décision. Sont notamment consultés :